Conditions de location

Les conditions générales de location de robot tondeuses

Article 1 – Objet de la location

L’objet du contrat est la location de robot tondeuse désigné aux conditions particulières choisi librement par le locataire et en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.
Le contrat de location ne sera valable qu’une fois les conditions particulières et générales signées par les deux parties.

Article 2 – Mise à disposition du robot tondeuse

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du robot tondeuse, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.
Le robot tondeuse est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

Article 3 – Utilisation du robot tondeuse

Le locataire s’engage à faire usage du robot tondeuse, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil, et entre autres à n’y apporter aucune modification. Le locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du robot tondeuse, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l’article 8 ci-après. Le locataire s’engage à conserver le robot tondeuse en bon état de fonctionnement, de présentation. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.

Article 4 – Paiement des loyers

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire.
En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.
En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.
En cas d’immobilisation temporaire du robot tondeuse  loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

Article 5 – Entretien et réparation

Sauf en cas d’option entretien expressément proposée par le loueur, le locataire s’engage à faire effectuer, à sa charge, par le loueur ou par un atelier agrée par le loueur, toutes les réparations nécessitées pour l’usage du robot tondeuse ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur.
Options : entretien, réparations.
Dans ce cas le loueur prend à sa charge, suivant les exigences du constructeur, les dépenses d’entretien systématique du robot tondeuse et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans son propre atelier. Les travaux qui seraient engagés en dehors de son atelier  ou de ceux agréés par le loueur, sur demande du locataire, resteraient à la charge du locataire.

Article 6 – Dépôt de garantie

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d’un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.

Article 7 – Interruption amiable de la location

Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du robot tondeuse, il devra verser au loueur une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous : Indemnité de restitution =
LT 0,58 X DA / DC
LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle.
DC : durée contractuelle en mois.

Article 8 – Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat,  etc …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le robot tondeuse en bon état d’entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 7 ci-dessus majorée d’un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.
En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le robot tondeuse restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le robot tondeuse aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité l’article 7 ci-dessus, majorée des frais de saisie et de transport.
En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation du robot tondeuse loué.

Article 9 – Résiliation du contrat par le client

Le client peut résilier de plein droit le contrat à l’issue de la durée minimale prévue à l’article 10 ci-dessous, sous réserve d’un délai de préavis de un mois. Si le client résilie le contrat avant la durée minimale de deux ans, y compris avant la mise en service, le client sera redevable du montant des loyers restant à couvrir sur cette durée sauf accord pour interruption amiable de la location, une indemnité sera calculée selon l’article 7 ci-dessus.

Article 10 – Durée du contrat

Le contrat est conclu, au jour de la mise à disposition du robot tondeuse et signature des conditions particulières et générales, pour une durée indéterminée avec une période minimale de deux ans à compter de la date de mise en service.

Article 11 – Restitution du robot tondeuse

En cas de résiliation du contrat, le locataire devra restituer le robot tondeuse muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.
Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le loueur, chargé d’établir le procès-verbal de restitution du robot tondeuse.

Article 12 – Cession – Sous location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit du bailleur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.
Le locataire s’interdit de sous-louer le robot tondeuse et de s’en dessaisir en tout ou partie.

Article 13 – Indivisibilité des contrats

En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.

Article 14 – Assurance et sinistres

a) Police d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le robot tondeuse loué, couvrant les risques suivants :
– responsabilité civile  illimitée pour dommages causés aux tiers, à la famille du locataire
– dommages au robot tondeuse loué, à la suite de tout incident, incendie, vol,  à concurrence de la valeur de remplacement du robot tondeuse.
Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le robot tondeuse.
Au moment du transfert au locataire de la garde du robot tondeuse, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur.
La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du robot tondeuse loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à une assurance souscrite par le bailleur et couvrant les risques énoncés ci-dessus. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera perçu par le loueur pour le compte de la compagnie en même temps que le loyer.

b) Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le robot tondeuse en état à ses frais dans l’atelier du loueur ou dans un atelier agréé par le loueur et continuera à payer régulièrement les loyers.
c) Sinistre total ou vol
Outre l’obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu’il ait souscrit à l’assurance du loueur, si le robot tondeuse est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme correspondra à la valeur de remplacement du robot tondeuse.

Article 15 – Droit d’accès et de rectification

Le client peut demander la communication des informations le concernant, et de faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sauf volonté contraire exprimé par le client, le loueur peut utiliser les données de facturation le concernant pour proposer des produits et services pouvant répondre à ses besoins.

Article 16 – Attribution de juridiction

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.
En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction :
– des tribunaux du département du siège social du loueur si le locataire est réputé commerçant ;
– des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le locataire n’a pas la qualité de commerçant.